Politique unifiée de protection de la propriété intellectuelle, des actifs numériques et des systèmes intelligents

Tous les travaux, actifs, systèmes et développements techniques et numériques créés, développés, conçus, personnalisés, entraînés, exploités ou activés pour le compte du Groupe ou de l’une de ses filiales, au moyen des ressources, données, systèmes, appareils, comptes, abonnements, infrastructures ou du temps de travail alloué par le Groupe, ou sur la base d’une mission confiée par celui-ci, constituent des actifs et des droits appartenant au Groupe ou à la filiale concernée, conformément aux contrats, accords, politiques et lois applicables.

Cela inclut tout ce qui est développé, en tout ou en partie, par :

• Les employés
• Les stagiaires
• Les responsables
• Les directeurs
• Les programmeurs
• Les développeurs
• Les designers
• Les consultants
• Les prestataires sous contrat
• Les fournisseurs
• Les entreprises technologiques
• Les prestataires de services
• Les travailleurs indépendants
• Ou toute personne ou entité travaillant pour le Groupe ou utilisant ses ressources, ses systèmes ou ses données

Les actifs numériques et techniques comprennent notamment, sans que cette liste soit limitative :

• Le code logiciel
• Le code source
• Le code exécutable
• Les logiciels et applications
• Les sites web
• Les plateformes et portails numériques
• Les systèmes intelligents
• Les modèles d’intelligence artificielle
• Les outils d’IA développés ou personnalisés
• Les agents d’IA
• Les assistants intelligents
• Les prompts
• Les instructions et règles intelligentes
• Les algorithmes
• Les systèmes d’automatisation
• Les systèmes d’exploitation automatisée
• Les bases de données
• Les structures de bases de données
• Les bases de connaissances
• Les données d’entraînement
• Les interfaces de programmation (API)
• Les intégrations logicielles
• Les tableaux de bord
• Les formulaires électroniques
• Les systèmes de flux de travail (workflows)
• La logique métier
• Les systèmes d’évaluation et de classification
• Les outils d’analyse
• Les systèmes de détection de clients et d’opportunités
• Les systèmes de traitement des données
• Les systèmes d’aide à la décision
• Les systèmes de suivi et d’alerte
• Les outils de reporting intelligents
• Les documents et supports techniques
• Les manuels d’exploitation
• Les manuels de formation
• Les contenus rédigés
• Les créations originales
• Les interfaces utilisateur
• Les graphismes et images originaux
• Les logos
• Les marques
• Les noms commerciaux
• L’identité visuelle
• Les plans opérationnels
• Les cartes du parcours client
• Les données confidentielles
• Les informations techniques et commerciales non publiées
• Et tout autre actif ou développement numérique ou technique créé pour le Groupe

Tout logiciel, système, modèle d’intelligence artificielle, outil, code, conception ou projet technique développé, en tout ou en partie :

• pendant le temps de travail ;
• ou au moyen des appareils du Groupe ;
• ou au moyen de ses comptes ;
• ou au moyen de ses abonnements ;
• ou au moyen de ses données ;
• ou au moyen de son infrastructure technique ;
• ou au moyen de ses plateformes ;
• ou sur la base d’une mission administrative ou opérationnelle confiée par lui ;
• ou pour les besoins des activités du Groupe ou de l’une de ses filiales ;

est soumis aux droits légaux et contractuels du Groupe ou de la filiale concernée.

La participation d’un employé, stagiaire, développeur, consultant ou prestataire à la création ou au développement d’un système ne vaut pas autorisation automatique de l’utiliser, de le copier, de l’exploiter ou de le reproduire en dehors du cadre de son travail.

Il n’est pas nécessaire qu’un projet ou un système ait été entièrement développé au sein du Groupe pour que naissent les droits liés à la contribution du Groupe.

Lorsque ont été utilisés :

• Les ressources du Groupe
• Ses données
• Son financement
• Ses employés
• Son expertise interne
• Ses comptes
• Ses systèmes
• Ses outils
• Ses plans
• Ses règles opérationnelles
• Ou ses missions approuvées

dans le développement d’un projet, d’un système ou d’un actif numérique, les droits correspondants sont régis par les contrats et accords, la part de participation et la nature de la propriété juridique de chaque partie.

Dans la mesure permise par les contrats et la loi, les droits du Groupe s’étendent à l’ensemble des :

• Mises à jour
• Améliorations
• Nouvelles versions
• Extensions
• Modifications
• Personnalisations
• Développements dérivés
• Entraînements de modèles d’intelligence artificielle
• Ajustements fins (fine-tuning)
• Optimisations de prompts
• Développements d’algorithmes
• Développements de bases de connaissances
• Mises à jour de bases de données
• Développements de systèmes d’automatisation
• Restructurations du système
• Ajouts de nouvelles fonctionnalités
• Versions plus avancées du système d’origine

dès lors qu’ils sont réalisés pour le Groupe, au moyen de ses ressources, données ou systèmes, ou dans le cadre de tâches et missions approuvées.

Nul ne peut, sans l’accord écrit préalable et approuvé de la direction compétente :

• Copier un code quelconque
• Copier un système ou un logiciel
• Copier un modèle d’intelligence artificielle
• Envoyer du code vers une messagerie personnelle
• Stocker des fichiers sur des comptes cloud personnels
• Charger du code sur des appareils non autorisés
• Transférer des bases de données
• Copier des bases de données
• Partager des données confidentielles
• Partager des prompts internes
• Partager des configurations de systèmes
• Partager des clés API
• Partager des mots de passe
• Partager des jetons d’accès
• Partager des comptes utilisateurs
• Photographier un contenu technique ou confidentiel sans autorisation
• Extraire du contenu des systèmes internes
• Utiliser les actifs du Groupe dans un projet personnel
• Les utiliser pour le compte d’un tiers
• Les utiliser pour le compte d’une entreprise concurrente
• Les revendre
• Les concéder à nouveau sous licence
• Les publier
• Les redistribuer
• En créer une copie au profit d’une autre activité
• Les transférer à un tiers
• En conserver des copies après la fin du travail, du stage ou du contrat

Les sites web, plateformes et portails numériques du Groupe et de ses filiales font partie des actifs numériques du Groupe, pour ce qui concerne les éléments, contenus, systèmes et droits que le Groupe détient ou qu’il est légalement autorisé à utiliser.

Cela comprend, selon chaque site ou plateforme :

• Le code
• Le contenu
• Les créations originales
• Les formulaires électroniques
• Les systèmes internes
• Les bases de données
• Les outils intelligents
• Les parcours numériques des clients
• Les systèmes de demandes
• Les outils interactifs
• Les rapports
• Les marques
• Les logos
• Les noms
• Les éléments visuels originaux

Le simple accès d’un visiteur à l’un des sites ou plateformes du Groupe ne lui confère aucun droit de propriété sur les actifs ou droits présents sur le site.

De même, l’accès au site ou son utilisation ne constitue pas :

• Une licence de copie du contenu
• Une licence de reproduction des systèmes
• Une licence d’utilisation commerciale du contenu
• Une renonciation aux droits de propriété intellectuelle
• Une autorisation d’utiliser les marques
• Une autorisation d’extraire des données confidentielles
• Une autorisation de recréer les systèmes techniques

L’utilisation du site est limitée à l’usage légitime et normal pour lequel il a été mis à disposition, conformément aux conditions d’utilisation et à la loi.

Sont interdits, sans autorisation écrite préalable, les actes suivants lorsqu’ils portent sur un actif ou un contenu protégé appartenant au Groupe :

• Copier le contenu des sites
• Copier les textes originaux
• Copier les créations protégées
• Copier les images et graphismes originaux
• Copier les formulaires électroniques
• Copier des pages du site en vue d’une réutilisation commerciale
• Republier le contenu au nom d’un tiers
• Copier le code
• Extraire des bases de données sans autorisation
• Extraire des informations confidentielles
• Copier les outils intelligents
• Copier les prompts internes
• Copier des systèmes de travail ou des logiciels protégés
• Supprimer les informations relatives aux droits de propriété
• Supprimer le nom du titulaire des droits
• Modifier ou masquer les mentions de droits d’auteur

Le Groupe et ses filiales se réservent l’ensemble de leurs droits légaux à l’encontre de toute personne ou entité qui, sans fondement juridique ni autorisation approuvée, imite, utilise ou exploite des actifs protégés appartenant au Groupe.

Cela comprend, selon la nature du droit :

• Les logos
• Les marques
• Les noms commerciaux
• L’identité visuelle
• Les créations originales
• Les contenus créatifs
• Le code et les logiciels
• Les bases de données protégées
• Les formulaires électroniques
• Les systèmes logiciels
• Les documents écrits
• Les outils ou produits numériques protégés

Cela comprend également le fait de présenter un actif ou un produit du Groupe comme appartenant à une autre personne ou entreprise.

La présente politique ne vise pas à revendiquer la propriété d’idées générales, de méthodes, de fonctionnalités ou de pratiques courantes sur lesquelles la loi n’accorde aucun droit exclusif.

La protection porte plutôt sur les actifs, droits, œuvres, données, marques, secrets d’affaires et droits contractuels que le Groupe ou ses filiales détiennent ou sont légalement autorisés à utiliser.

Il est interdit à toute personne de tenter de :

• Accéder à un système qu’elle n’est pas autorisée à utiliser
• Accéder à des pages internes pour lesquelles elle n’a pas d’autorisation
• Dépasser le niveau d’autorisation qui lui est accordé
• Contourner les systèmes de protection
• Contourner les mécanismes d’authentification
• Utiliser le compte d’une autre personne
• Utiliser des mots de passe qui ne lui appartiennent pas
• Obtenir des jetons d’accès sans autorisation
• Accéder à des données confidentielles sans habilitation
• Extraire des données internes
• Accéder au code source sans autorisation
• Modifier des données sans habilitation
• Supprimer des données sans habilitation
• Télécharger des données sans autorisation
• Altérer les systèmes du Groupe
• Mettre les systèmes hors service
• Porter délibérément atteinte à l’efficacité ou au fonctionnement des systèmes

Dans les limites permises par la loi et les contrats, il est interdit de tenter de :

• Décompiler ou analyser les systèmes sans autorisation
• Extraire le code interne
• Extraire la logique du système
• Accéder à des composants non accessibles au public
• Contourner les contrôles de sécurité
• Extraire des bases de données sans autorisation
• Reconstruire un système protégé à l’aide de matériels ou de codes obtenus de manière illicite

Aucune information confidentielle ou technique appartenant au Groupe ne peut être saisie dans des outils ou comptes d’intelligence artificielle externes non approuvés.

Cela comprend :

• Le code source
• Les données confidentielles des clients
• Les données personnelles dont le partage n’est pas autorisé
• Les bases de données
• Les prompts confidentiels
• Les bases de connaissances internes
• Les clés API
• Les mots de passe
• Les jetons d’accès
• Les contrats confidentiels
• Les informations juridiques confidentielles
• Les données financières non publiées
• Les plans stratégiques
• Les plans d’affaires
• Les documents internes
• Les informations opérationnelles non publiées

Les comptes, outils et plateformes approuvés doivent être utilisés conformément aux politiques du Groupe en matière de sécurité de l’information et de protection des données.

Les bases de données, les bases de connaissances et les informations commerciales, techniques et opérationnelles non accessibles au public constituent des actifs importants du Groupe.

Sans autorisation approuvée, il est interdit de :

• Les copier
• Les télécharger
• Les transférer
• Les vendre
• Les partager
• Les publier
• Les divulguer
• Les utiliser à des fins personnelles
• Les utiliser au profit d’un tiers
• Les utiliser pour créer une activité concurrente
• Les utiliser pour entraîner un système externe
• Les utiliser en dehors de la finalité autorisée

Ceci s’applique dans le respect des droits des personnes concernées et des lois applicables en matière de protection des données et de la vie privée.

Toutes les informations non accessibles au public relatives aux activités du Groupe et présentant un caractère confidentiel, commercial ou technique doivent être protégées conformément aux contrats, lois et politiques approuvés.

Elles peuvent comprendre :

• Les stratégies
• Les études de marché
• Les informations financières
• Les données clients
• Les plans d’expansion
• Les règles internes de tarification
• Les relations commerciales
• Les données des fournisseurs
• Les sources de clientèle
• Les algorithmes d’évaluation
• Les plans opérationnels
• Les informations techniques
• Le code
• Les procédures de travail internes
• La documentation de développement

Les comptes, appareils, services et abonnements fournis par le Groupe sont des outils de travail institutionnels.

Il est interdit de :

• Partager des comptes sans autorisation
• Accorder un accès à un tiers
• Modifier les informations de récupération à des fins personnelles
• Utiliser le compte institutionnel après l’expiration des droits d’accès
• Transférer des données institutionnelles vers un compte personnel
• Conserver des mots de passe ou des clés d’accès après la fin de la relation
• Utiliser les appareils du Groupe à des fins qui mettent en danger la sécurité des systèmes

Conformément à la loi et aux politiques applicables en matière de protection des données et de la vie privée, le Groupe se réserve le droit d’utiliser les moyens techniques nécessaires pour protéger ses systèmes et ses actifs et documenter les activités qui s’y rapportent.

Ces moyens peuvent comprendre :

• Les journaux de connexion
• Les journaux des utilisateurs
• Les journaux des autorisations
• Les journaux de téléchargement
• Les journaux de modification
• Les journaux de dépôt de fichiers
• Les journaux d’API
• Les journaux système
• Les journaux de cybersécurité
• Les tentatives d’accès non autorisé
• Les sauvegardes
• Les données techniques relatives aux appareils et aux comptes, lorsque la loi le permet

Ces journaux peuvent être utilisés dans le cadre d’enquêtes internes, de la protection des droits ou de procédures judiciaires, conformément à la loi.

Si le Groupe découvre qu’une personne ou une entité a copié, imité, exploité ou utilisé l’un de ses actifs sans autorisation, il est en droit de prendre les mesures appropriées pour préserver ses droits.

Il n’est pas nécessaire que l’infraction ait été commise par un employé ou un prestataire.

Selon la nature des faits, la politique s’applique également à tout :

• Visiteur du site
• Utilisateur de la plateforme
• Entreprise
• Concurrent
• Prestataire de services
• Employé actuel ou ancien
• Prestataire sous contrat
• Développeur
• Ou tout autre tiers

En cas de découverte d’une infraction ou de soupçon sérieux d’infraction, le Groupe et ses filiales se réservent le droit de prendre les mesures juridiques, techniques et administratives nécessaires, selon chaque cas.

Ces mesures peuvent comprendre :

• La suspension des droits d’accès
• La résiliation du compte
• La désactivation du compte ou des clés d’accès
• La protection des systèmes et des données
• La conservation des preuves numériques
• L’ouverture d’une enquête interne
• La documentation des faits
• L’envoi d’un avertissement administratif
• L’envoi d’une mise en demeure
• L’injonction faite à la personne ou à l’entité de cesser l’utilisation
• La demande de retrait du contenu contrefaisant
• La demande de suppression des copies non autorisées
• La demande de restitution des actifs ou des données
• La prise de contact avec l’hébergeur
• La prise de contact avec la plateforme hébergeant le contenu contrefaisant
• Le dépôt de demandes de retrait ou de blocage lorsque la loi le permet
• Le dépôt d’une plainte auprès des autorités compétentes
• L’engagement des actions civiles, commerciales ou pénales prévues par la loi
• L’introduction d’actions devant les tribunaux ou les autorités compétentes
• La demande de réparation lorsque les conditions légales sont réunies
• Toute autre mesure permise par la loi

Le Groupe et ses filiales se réservent le droit d’engager des poursuites ou de prendre les mesures juridiques appropriées contre toute personne physique ou morale dont il est établi qu’elle a porté illicitement atteinte à l’un de leurs droits ou actifs protégés.

Cela comprend, selon les faits :

• La copie illicite
• L’utilisation non autorisée
• L’atteinte au droit d’auteur
• L’atteinte aux marques
• L’utilisation sans licence des actifs numériques
• L’obtention non autorisée d’informations confidentielles
• L’accès non autorisé aux systèmes
• La fuite de données
• L’utilisation illicite d’informations commerciales ou techniques
• Ou tout autre acte constituant une infraction au regard des lois applicables

Le Groupe et ses filiales se réservent le droit de demander réparation des dommages et pertes dont il est légalement établi qu’ils résultent d’une atteinte à leurs droits ou à leurs actifs.

Selon la nature du préjudice et dans la mesure permise par la loi, la demande peut porter sur :

• Les pertes financières
• Les préjudices commerciaux
• Les coûts de restauration des systèmes
• Les coûts de l’enquête technique
• Les coûts de traitement d’une fuite ou d’une intrusion
• Les préjudices résultant de l’utilisation illicite
• Les préjudices liés à la marque ou à l’activité commerciale
• Et tout autre préjudice ou frais reconnu par la loi et établi devant l’autorité compétente

La présente politique ne fixe pas automatiquement ni à l’avance le montant de la réparation.

Toute demande est évaluée conformément aux contrats, aux preuves, aux lois et aux décisions des autorités judiciaires compétentes.

Le fait, pour l’auteur de l’infraction, de :

• supprimer la copie ;
• ou retirer le contenu ;
• ou cesser l’utilisation ;
• ou fermer le site contrefaisant ;
• ou restituer les données ;

n’entraîne pas à lui seul l’extinction des droits du Groupe d’engager des actions en justice ou de demander réparation des préjudices antérieurs, dès lors qu’ils reposent sur un fondement juridique.

Le fait que le Groupe ne prenne pas immédiatement de mesures à l’égard d’une infraction donnée ne vaut pas :

• Renonciation à ses droits
• Acceptation de l’infraction
• Licence d’utilisation de l’actif
• Abandon de la propriété intellectuelle
• Abandon du droit d’agir
• Ou consentement tacite à la poursuite de l’utilisation

Le Groupe se réserve le droit de prendre les mesures appropriées au moment permis par la loi.

À la fin de la relation d’une personne avec le Groupe, celle-ci est tenue, conformément à son contrat et aux politiques applicables, de :

• Remettre le code
• Remettre les fichiers de projets
• Remettre les documents
• Remettre les appareils
• Restituer les actifs
• Remettre les comptes institutionnels selon les procédures approuvées
• Remettre les clés d’accès
• Restituer les données
• Coopérer au transfert des connaissances
• Cesser d’utiliser ses droits d’accès
• Supprimer les copies non autorisées présentes sur des appareils ou comptes personnels
• Ne pas conserver de données du Groupe en dehors des cadres autorisés

Le Groupe peut demander une attestation écrite ou électronique de la bonne fin de la remise.

Les obligations relatives à :

• La confidentialité
• La protection des données
• Les secrets d’affaires
• La protection de la propriété intellectuelle
• La non-conservation des actifs
• La non-utilisation non autorisée du code et des systèmes
• La restitution des actifs
• La protection des comptes et des données

demeurent en vigueur après la fin de la relation de travail, de stage ou contractuelle, dans la mesure permise par les lois et contrats applicables.

La présente politique doit être lue conjointement avec :

• Les contrats de travail
• Les conventions de stage
• Les contrats de développement
• Les contrats des programmeurs
• Les contrats des consultants
• Les contrats des fournisseurs
• Les accords de confidentialité (NDA)
• Les accords relatifs aux droits de propriété intellectuelle
• Les accords de cession de droits, le cas échéant
• Les conditions d’utilisation des sites
• La politique de confidentialité
• La politique de protection des données
• La politique de sécurité de l’information
• La politique d’utilisation de l’intelligence artificielle
• Les politiques d’accès et d’habilitations
• Les accords commerciaux pertinents

En cas de contradiction, il est fait référence aux lois, accords et contrats contraignants selon la nature de chaque cas.

Aucun accès à :

• Un site web
• Une plateforme
• Un tableau de bord
• Un système
• Un compte
• Une application
• Une base de données
• Un fichier
• Un logiciel

ne confère un droit de propriété ou une licence au-delà des limites de l’utilisation expressément autorisée.

Tout ce qui est construit, développé, conçu, personnalisé, entraîné ou exploité pour le Groupe au moyen de ses ressources, données, systèmes, comptes ou de son infrastructure technique, ou sur la base d’une mission approuvée par lui, constitue un actif du Groupe ou de la filiale concernée, conformément aux contrats, accords et lois applicables.

La mise à disposition du public d’un site, d’un système, d’une plateforme ou d’un contenu ne signifie pas que le Groupe renonce à ses droits sur ceux-ci, et ne confère à personne le droit de copier, d’imiter, d’exploiter ou de réutiliser commercialement des actifs protégés sans autorisation ni fondement juridique.

Le Groupe et ses filiales se réservent l’intégralité de leurs droits de protéger leur code, leurs systèmes, leurs données, leurs sites, leurs marques, leurs contenus et leurs actifs numériques, et de prendre les mesures administratives, techniques et juridiques appropriées, y compris engager des poursuites et demander réparation dès lors que l’infraction et le préjudice sont établis conformément à la loi.

Selon la nature de chaque droit ou fait et le champ d’application de la législation, la présente politique se fonde sur les lois et réglementations en vigueur aux Émirats arabes unis, notamment :

• Le décret-loi fédéral n° (38) de 2021 relatif au droit d’auteur et aux droits voisins
• Le décret-loi fédéral n° (36) de 2021 relatif aux marques

En outre, le décret-loi fédéral n° (34) de 2021 relatif à la lutte contre les rumeurs et la cybercriminalité contient des dispositions relatives à la cybercriminalité et à l’accès ou au traitement illicite de certaines données et informations, y compris des dispositions relatives aux données et informations confidentielles des établissements financiers, commerciaux et économiques, conformément au champ d’application, aux conditions et aux éléments constitutifs définis par cette loi.

La présente politique s’applique sous réserve de toute modification, législation, décision ou réglementation d’application en vigueur ou future aux Émirats arabes unis, et dans le respect des lois et règlements applicables.